Novembre – Décembre 2018


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Novembre – Décembre 2018

Chronique

> Enfin le code de la commande publique !
Céline Frackowiak

Jurisprudence

Marchés publics

> Le juge du référé précontractuel doit-il contrôler le délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché ? Peut-on contourner la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat en créant plusieurs sociétés ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre / Compagnie guadeloupéenne des transports scolaires, n° 418021
> À quelles conditions le décompte d’un marché public peut-il être considéré comme tacitement accepté par le pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 25 juin 2018, Société Merceron TP, n° 417738
> Quelles sont les limites à la condamnation solidaire des parties à un marché de travaux en cas de préjudices causés à l’un des titulaires, à la fois par le maître de l’ouvrage et les autres titulaires ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Valode et Pistre, n° 409608

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les conditions de l’extension d’une expertise demandée en référé ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Société Diffazur Piscines, n° 416635
> Quelles sont les conditions de l’attraction d’un sous-traitant à une expertise ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Axa France Iard et Société Simon Bonis, n° 415139
> À quelles conditions le juge du référé-mesures utiles peut-il prononcer des injonctions à l’égard du cocontractant de l’administration ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, ADEME, n° 418493
> Faut-il que la notification d’un référé précontractuel soit accompagnée d’un accusé de réception délivré par le greffe pour valablement suspendre la signature du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, Société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), n° 417734
> Quel est le juge compétent pour assurer l’exécution d’une décision du juge du contrat ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Commune d’Isola, Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 407865

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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