Novembre - Décembre 2017


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Novembre – Décembre 2017

Chronique

> L’action en rupture des relations contractuelles ouverte aux tiers
Hélène Hoepffner
> Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables
Philippe Terneyre

Théorie générale des contrats

> Quelle est la nature juridique du lien unissant l’usager au service public administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977

Marchés publics

> Un intérêt financier peut-il justifier la poursuite de l’exécution d’un contrat de partenariat entaché d’une illégalité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Commune de La Teste-de-Buch, n° 401940
> Quel est le montant maximum de l’indemnité que l’assuré peut percevoir de son assureur dommages ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, OPH de Haute-Garonne, n° 396161
> Un constructeur peut-il rechercher, dans la même instance, la responsabilité quasi délictuelle d’autres constructeurs et la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne Ardenne, n° 396430
> Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger, au titre des capacités économiques et financières requises du candidat, que celui-ci bénéficie d’un prêt affecté à l’exécution du marché pendant toute sa durée ? / Si les établissements bancaires ne sont pas en mesure de produire l’attestation de prêt demandée, le candidat peut-il recourir à tout autre document approprié ?

CJUE 13 juillet 2017, Ingsteel spol. s.r.o., Metrostav a.s., C-76/16
> À quelles règles est soumise l’attribution d’espaces à des opérateurs d’assistance en escale dans les aéroports ?

CJUE 13 juillet 2017, Malpensa Logistica Europa SpA c/ Società Esercizi Aeroportuali SpA (SEA), C-701/15
> Quelle est l’étendue du pouvoir du juge administratif dans la modulation des pénalités de retard ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions un tiers peut-il saisir le juge du contrat d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE S. 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
> À quel stade soulever des moyens fondés sur un terrain extra-contractuel ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Aéroports de Paris, n° 401426

Brèves de Jurisprudence

Christine Maugüé

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