Mars – Avril 2018


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Mars – Avril 2018

Description

Jurisprudence

> Une conjonction d’événements peut-elle caractériser la force majeure ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 novembre 2017, Société Swisslife assurances de biens et autres, n° 403367

Jurisprudence

Marchés publics

> Des clauses d’interprétariat, imposant une information des travailleurs sur leurs droits sociaux essentiels et sur des règles de sécurité, sont elles légales ?

CE (7/2 CHR) 4 décembre 2017, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur c/ Région Pays de la Loire, n° 413366
> Les dispositions du code des assurances s’imposent-elles au droit des marchés publics ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 6 décembre 2017, Société AXA Corporate solutions assurances, n° 396751
> Un marché de commissariat aux comptes peut-il faire l’objet d’une résiliation unilatérale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 6 décembre 2017, Société GPE Audit et Conseil, n° 405651

Concessions / Délégations de service public

> Comment qualifier un contrat d’exploitation d’une ligne aérienne non rentable et quelles sont les règles applicables à sa passation ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion-Côte de Granit, n° 413193
> Comment déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en matière de concession ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 15 novembre 2017, Commune du Havre, n° 412644

Conventions domaniales et immobilières

> Comment apprécier la décision de résolution de plein droit d’un contrat d’occupation du domaine public attribué à une société placée en liquidation judiciaire ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 SSR) 8 décembre 2017, Me Rogeau, liquidateur de la société Malapert, n° 390906

Contentieux des contrats publics

> Le  » mandat administratif  » existe-t-il encore ?
Conclusions Vincent Daumas
TC 11 décembre 2017, Commune de Capbreton, n° 4103

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L’officiel en bref

Philippe Terneyre

Avis

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