Mars - Avril 2017


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Mars – Avril 2017

Chronique

> Code de la commande publique : lancement des travaux
Bertrand Dacosta et Sophie Roussel
> Le développement de la facturation électronique : chronique d’un reboot annoncé
Céline Frackowiak

Jurisprudence

Marchés publics

> Dans un marché in house, comment apprécier la condition d’activité exercée essentiellement pour le pouvoir adjudica-teur ?

CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi SRL, C-553/15
> Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?
Conclusions Paolo Mengozzi
CJUE (3e ch) 21 décembre 2016, Remondis GmBh, C-51/15
> Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ou irrégulière ? / Quel est le  » fait générateur  » de la prescription d’une créance publique ?
Conclusions Guillaume De La Taille Lolainville
CAA Bordeaux 11 octobre 2016, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Société GTM Guadeloupe et autres, n° 16BX00695

Conventions domaniales et immobilières

> Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d’occupation domaniale en délégation de service public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n° 396352

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les concessions réciproques pour qu’une tran-saction soit licite ? / La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840
> Un recours gracieux contre une mesure de résiliation inter-rompt-il le délai de recours contentieux ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 chambres réunies) 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, n° 389141
> Quel recours contre l’acte portant approbation d’un contrat ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 chambres réunies) 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815 et 392819

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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