Mars - Avril - 2016


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Mars – Avril – 2016

Chronique

> Réforme du droit des obligations : à suivre…
Guillaume Meunier et Charlotte De Cabarrus
> La réception des  » montages contractuels complexes  » par le nouveau droit des marchés publics
Nil Symchowicz

Jurisprudence

> Un contrat entre une association dont certains membres sont des personnes publiques et une société commerciale est-il un contrat administratif ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC 16 novembre 2015, Société Claf Accompagnement c/ Association PLIE Nord-Est, req. n° 4032
> Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production de justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Île de Beauté, req. n° 392785
> Une entité régionale peut-elle imposer aux candidats de s’engager à verser un salaire minimal au personnel en charge de l’exécution du marché ?

CJUE 17 novembre 2015, RégioPose, aff. C-115/14
> Le maître de l’ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d’un sous-traitant auquel il n’est pas lié par contrat ? / Le juge doit-il d’office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu’il a jugé pour l’un en matière d’engagement de la responsabilité décennale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419
> Comment mettre un terme à un contrat de sous-concession liant deux personnes privées en cas de manquements du sous-concessionnaire à ses obligations ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 12 novembre 2015, SA Jardin d’acclimatation, req. n° 387660
> La substitution par l’administration domaniale d’un gestionnaire du domaine public nécessite-t-elle l’autorisation de l’occupant, personne publique ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 7 décembre 2015, Société nationale immobilière, req. n° 375643
> Quel juge est compétent pour engager la responsabilité des auteurs d’une entente anticoncurrentielle commise à l’encontre de l’administration ?

TC 16 novembre 2015, Région Île-de-France, n° 4035
> Quels sont les moyens qu’un défendeur peut soulever en appel ? / Quels moyens relèvent de la même cause juridique en matière contractuelle ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 16 décembre 2015, SAS Ruiz, req. n° 373509

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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