Mars - Avril - 2011


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Mars – Avril – 2011

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelles relations procédurales entre contestation des retenues provisoires et contestation des pénalités de retard ?
Conclusions Bruno Coudert
TA 21 octobre 2010, Société Sogeris c/ Département de la Seine-Maritime, req. n° 0801866
> La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut-elle être mise en jeu alors que les désordres ne sont plus apparents au moment de la réception des travaux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 28 janvier 2011, Société Cabinet d'études Marc Merlin et autres, req. n° 330693

Délégations de service public

> À quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? / Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 novembre 2010, M. Dingreville et autre, req. n° 320169
> L'exploitation d'un équipement affecté à un service public peut-elle être assimilée à l'exploitation d'un service public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, req. n° 341669
> Le choix d'ériger une activité en service public peut-il justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924

Contentieux des contrats publics

> Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ?

TA 30 novembre 2010, Société Agricompost Nord, req. n° 1006744 ; TA 7 janvier 2011, Société Agricompost Nord, req. n° 1007698
> Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 12 janvier 2011, M. Manoukian, req. n° 338551
> Dans quelles circonstances et pour quels manquements peut-on saisir le juge du référé contractuel, en particulier en cas de MAPA ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435
> Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ? / Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta, Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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