Mai - Juin 2017


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Mai – Juin 2017

Chronique

> Fin de partie pour les conventions de terminal
Céline Frackowiak

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Une concession de terminal pétrolier est-elle une concession de services ? / À quelles conditions peut-on attribuer, en cas d’urgence, une concession sans publicité ni mise en concurrence ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand Port maritime de Bordeaux, n° 405157 et 405183

Marchés publics

> Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur peuvent-ils réduire le droit au paiement direct du sous-traitant en considération des conditions d’exécution des prestations ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Der-vaux, n° 397311
> Un candidat non dépourvu de toute chance d’obtenir le marché peut-il être indemnisé si l’irrégularité dont il se plaint n’est pas la cause de son éviction ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (2/7 ch. réunies) 10 février 2017, Société Bancel, n° 393720

Contentieux des contrats publics

> L’introduction d’un référé provision peut-elle être considérée comme une  » réclamation  » portée devant le juge administra-tif compétent au sens du CCAG Travaux ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 27 janvier 2017, Société tahitienne de construction (STAC), n° 396404
> Un référé expertise du maître de l’ouvrage constitue-t-il le point de départ de l’action en garantie d’un constructeur contre un autre ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 ch. réunies) 10 février 2017, Société Campenon Bernard Côte d’Azur et Société Fayat Bâtiment, n° 391722
> En cas de référé précontractuel, quand débute l’obligation légale de suspendre la signature d’un contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 14 février 2017, Société des eaux de Marseille, n° 403614

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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