Juillet - Août 2018


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Juillet – Août 2018

Jurisprudence

Marchés publics

> À quelles conditions la candidature d’un groupement est-elle régulière lorsque le marché prévoit des prestations réglementées ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946
> Quel est le point de départ du paiement du solde des marchés de travaux publics ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, n° 402691
> Comment indemniser le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général lorsqu’il exécute les mêmes prestations au titre d’un nouveau marché ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mai 2018, Société Balineau, n° 401060
> L’acheteur public, victime d’une entente entre les candidats, peut-il réclamer à la fois l’annulation du marché, la restitution du prix versé et l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette entente ?
Conclusions Amélie Fort-Besnard
CAA Douai 22 février 2018, Société Signalisation France c/ Département de la Seine-Maritime, n° 17DA00507, 17DA00509 et 17DA00511
> Un assistant à maîtrise d’ouvrage est-il un constructeur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205
> Comment mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 26 mars 2018, Commune de Montereau-Fault-Yonne, n° 405109

Concessions / Délégations de service public

> À quelles conditions les parties à un contrat de délégation de service public peuvent-elles convenir d’une hausse des tarifs applicables aux usagers sans méconnaître les grands principes de la commande publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Cie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972
> En cas d’annulation du contrat, à quelle date est applicable le régime légal d’indemnisation des frais financiers du cocontractant, issu de l’article 56-I de l’ordonnance concessions ? Le titulaire d’un contrat de concession annulé dont l’exécution aurait été déficitaire a-t-il droit à l’indemnisation des dépenses exposées sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’administration ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 9 mars 2018, Société GSN-DSP, n° 406669

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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