Juillet - Août 2017


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Juillet – Août 2017

Chronique

> La mise en concurrence domaniale
Guylain Clamour

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quelles conséquences doit tirer le requérant de l’illégalité relevée par le juge de la clause indemnitaire dont il se prévalait ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446

Marchés publics

CE (7/2 SSR) 17 mars 2017, M. Perez et Ordre des avocats de Paris, n° 403768 et 403817
> Un sous-traitant a-t-il droit au paiement direct s’il n’a pas adressé sa demande à l’entrepreneur principal placé en liquidation judiciaire ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174
> Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de la prescription en matière de garantie décennale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 19 avril 2017, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 395328

Concessions / délégations de service public

> Lorsqu’une copropriété titulaire d’un contrat d’abonnement au réseau de chaleur est défaillante, le concessionnaire est-il tenu de fournir les consommateurs finaux non abonnés sous peine de sanctions coercitives ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 3 mars 2017, Commune de Clichy-sous-Bois, n° 398901

Conventions domaniales et immobilières

> Quel contrôle du juge administratif sur l’acte portant vente d’un bien du domaine privé ?
Conclusions Romain Victor
CE 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut et Société Bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407

Contentieux des contrats publics

> Demande d’exequatur d’une sentence arbitrale relative à un marché public : quel est le juge compétent ?

TC 24 avril 2017, Syndicat Mixte des aéroports de Charente c/ Société Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, n° 4075
> Un cocontractant peut-il encore saisir le juge de l’excès de pouvoir contre un acte pris sur le fondement du contrat ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 CHR) 29 mars 2017, Office national des forêts, n° 403257
> Quelles sont les exigences du droit communautaire en matière de contestation des actes détachables ?

CJUE 5 avril 2017, Marina del Mediterráneo SL e.a. c/ Agencia Pública de Puertos de Andalucía, C-391/15

L’officiel en bref

Philippe Terneyre

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