Juillet - Août - 2016


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Juillet – Août – 2016

Jurisprudence

> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d’un participant n’ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? / À quelle condition l’entreprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et 394198
> Quelle est la portée de l’obligation d’information sur le coût global du contrat de partenariat du conseil municipal ? / L’accord autonome est-il un marché public ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, M. Rouveyre, n° 383768 et 383769
> En cas d’urgence, la conclusion d’une DSP peut-elle s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? / Un requérant qui sollicite l’annulation d’une DSP dans le cadre d’un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d’obtenir le contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n° 396191
> Qui est propriétaire des biens de retour en multi-affectation dans les concessions de distribution d’électricité ? / Quelle est la portée de l’inventaire de la concession d’électricité ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Commune de Douai, n° 375533
> Un bien qui n’est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifi able de bien de retour ? / Quelle est l’étendue du droit à indemnisation de l’autorité concédante lorsqu’un bien de retour est détruit ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF), n° 384424
> Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, n° 390118
> Quel est le juge compétent pour connaître d’un arbitrage rendu en matière de commande publique ? / Quelle est la conséquence de la cession d’un contrat sur sa nature ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC 11 avril 2016, Société Fosmax LNG c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, n° 4043

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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