Janvier - Février 2018


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Janvier – Février 2018

Chronique

> Le contentieux des contrats administratifs doit-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?
Céline Frackowiak

Jurisprudence

Marchés publics

> Comment identifier les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ? La filiale d’un pouvoir adjudicateur en situation de quasi-régie est-elle nécessairement également un pouvoir adjudicateur ?
Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE (4 CH) 5 octobre 2017, UAB LitSpecMet c/ UAB Vilniaus lokomotyvu remonto depas, C-567/15

Concessions / Délégations de service public

> Que faire lorsque l’offre d’un candidat a été communiquée par erreur aux autres candidats avant le dépôt des offres finales ?
Olivier Henrard
CE 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859
> Une collectivité territoriale pouvait-elle conclure une promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition suspensive de son déclassement, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 ? Une commune peut-elle modifier substantiellement le périmètre d’une concession de service public dans le but de faire échec à un transfert de compétences au profit d’une métropole ?
Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence, n° 409728
> Quel est le montant de l’indemnisation due au concessionnaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, lorsque celui-ci est conclu entre deux personnes publiques ?
Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921

Contentieux des contrats publics

> Une promesse de bail à construction conclue par une commune peut-elle être un contrat administratif ?

Cass. civ. 14 octobre 2017, Commune de Dunkerque, n° 16-21693
> Quel délai de recours en cas de mention erronée dans la notification du rejet d’une offre ?
Yohann Benard
CE (10/9 CHR) 5 octobre 2017, Société Réunisolis, n° 406373
> Quelle indemnisation pour l’attributaire d’un marché annulé par le juge du référé précontractuel ?
Olivier Henrard
CE 20 septembre 2017, Société Cegelec Perpignan, n° 395268

Brèves de Jurisprudence

Christine Maugüé

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